Politique d'annulation, de report et de remboursement
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Paiement de l'inspection
Le paiement des honoraires d'inspection est exigible le jour de l'inspection, après la réalisation de la visite et avant la remise du rapport d'inspection.
Aucun dépôt n'est exigé au moment de la demande de rendez-vous.
Le rapport d'inspection ne sera transmis au client qu'après réception du paiement complet des honoraires et des taxes applicables.
2. Annulation par le client
Le client peut annuler son rendez-vous sans frais lorsqu'il en avise Inspection Grenier inc. au moins 24 heures avant l'heure prévue de l'inspection.
Lorsqu'une annulation est effectuée moins de 24 heures avant l'heure prévue, des frais d'annulation de 100 $ sont prévus afin de tenir compte notamment du temps réservé et des conséquences de cette annulation tardive.
Ces frais seront réclamés uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et ne limitent pas les droits du client prévus par celles-ci.
3. Report d'un rendez-vous
Le client peut reporter son inspection sans frais lorsqu'il communique avec Inspection Grenier inc. au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, sous réserve des disponibilités.
Une demande de report effectuée moins de 24 heures avant l'inspection sera considérée comme une annulation tardive et pourra entraîner les frais de 100 $ prévus à la section 2, dans la mesure permise par la loi.
Une entente peut toutefois être conclue entre Inspection Grenier inc. et le client afin d'annuler les frais de 100 $ d'annulation tardive.
4. Absence ou impossibilité d'accéder au bâtiment
Il appartient au client de prendre les dispositions raisonnables nécessaires afin que l'inspecteur puisse accéder au bâtiment à la date et à l'heure convenues.
Lorsque l'inspecteur se déplace à l'adresse prévue mais que l'inspection ne peut être réalisée en raison notamment :
- de l'absence du client ou de la personne devant permettre l'accès;
- de l'impossibilité d'accéder au bâtiment;
- de l'absence des clés ou autres moyens d'accès;
- ou d'une autre situation relevant du client et empêchant la réalisation de l'inspection;
des frais de déplacement et de temps réservé de 150 $ sont prévus.
Ces frais seront réclamés uniquement dans la mesure permise par les lois applicables et compte tenu des circonstances et du préjudice effectivement subi par Inspection Grenier inc.
5. Frais de déplacement hors secteur
Des frais de déplacement peuvent être convenus avant l'inspection lorsque le bâtiment se situe à l'extérieur du secteur normalement desservi par Inspection Grenier inc.
Lorsqu'une telle inspection est annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, les règles relatives à l'annulation tardive prévues à la présente politique s'appliquent.
6. Annulation par Inspection Grenier inc.
Lorsqu'Inspection Grenier inc. doit annuler une inspection en raison d'une maladie, d'une urgence ou d'une autre circonstance empêchant raisonnablement la réalisation du mandat, le client pourra choisir entre :
- le report de l'inspection à une nouvelle date convenue entre les parties; ou
- le remboursement des sommes déjà versées pour les services qui n'ont pas été rendus, le cas échéant.
7. Conditions météorologiques et accessibilité
Les conditions météorologiques défavorables n'entraînent pas automatiquement l'annulation de l'inspection.
L'inspection sera réalisée dans la mesure où les conditions permettent à l'inspecteur de travailler de façon sécuritaire.
L'inspection prévue par la convention AIBQ est un examen visuel des systèmes et composantes facilement accessibles, et vise l'état constaté au moment de l'inspection.
Lorsqu'une composante ou une zone ne peut être inspectée en raison des conditions présentes au moment de l'inspection, notamment la neige, la glace, des obstacles ou une condition présentant un risque pour la sécurité, cette limitation sera indiquée au rapport d'inspection.
Il pourra être recommandé au client de faire inspecter les zones ou composantes qui n'ont pu l'être avant de prendre une décision relativement à l'immeuble.
8. Rapport d'inspection
Le service d'inspection comprend la visite du bâtiment ainsi que la rédaction d'un rapport d'inspection, conformément à la convention de service applicable.
Inspection Grenier inc. dispose d'un délai maximal de deux (2) jours ouvrables suivant l'inspection pour remettre le rapport au client.
La remise du rapport est conditionnelle à la réception du paiement complet des honoraires et des taxes applicables. Aucun rapport ne sera transmis tant que le paiement complet n'aura pas été reçu.
Lorsque le paiement est effectué après l'expiration du délai normal de production du rapport, le rapport sera transmis après réception du paiement, lorsqu'il sera complété.
9. Services additionnels
Toute visite additionnelle, tout rapport additionnel ou tout autre service qui n'était pas prévu au mandat initial pourra faire l'objet d'une entente distincte et d'honoraires supplémentaires.
10. Convention de service
La présente politique complète les renseignements généraux concernant les annulations, reports, paiements et remboursements d'Inspection Grenier inc.
Les modalités propres à chaque inspection sont déterminées par la convention de service applicable au mandat.
Aucune disposition de la présente politique ne vise à limiter un droit accordé au consommateur par une loi applicable.
11. Nous joindre
Pour annuler ou reporter une inspection ou pour toute question concernant la présente politique :
Inspection Grenier inc.
Courriel : info@inspectiongrenier.ca
Téléphone : 514 608-8502